CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES

(Applicables au 1 Janvier 2026)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société Carisma, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 500 €, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Versailles sous le numéro 994 546 141, Dont le siège social est situé au 99 Bd de la Reine, 78000 Versailles, Représentée par Messieurs Mehdi GHORZI et Léonil ANOH-MARCEL, Exerçant son activité sous le nom commercial « M-Delivery », Ci-après dénommée « le Prestataire »,

ET :

La personne physique ou morale ayant signé le devis auquel le présent contrat est annexé, Ci-après dénommée « le Client ».

ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire s’engage à organiser le convoyage du véhicule désigné, du point de départ au point d’arrivée spécifiés dans le devis.

Sous-traitance : Le Client est expressément informé et accepte que l’exécution matérielle du convoyage soit confiée par le Prestataire à son partenaire technique, la société AB Cars (SIRET 911 020 360 00028). Le Prestataire, la société Carisma sous le nom commercial M-Delivery, demeure le seul interlocuteur contractuel et administratif du Client pour la facturation et le suivi de la prestation.

ARTICLE 2 – DESCRIPTION ET CONFORMITÉ DU VÉHICULE

Les caractéristiques du véhicule à convoyer sont précisées dans le devis annexé. Le Client s’engage à remettre un véhicule conforme au Code de la route (contrôle technique valide, pneumatiques en bon état, carte grise présente) et ne présentant aucun danger pour la sécurité du convoyeur. Le Client certifie que le véhicule ne contient aucun objet ou substance illicite. Le Prestataire se réserve le droit de refuser la prise en charge si ces conditions ne sont pas réunies.

ARTICLE 3 – ÉTAT DES LIEUX

Un état des lieux contradictoire est réalisé au départ et à l’arrivée du convoyage. Le Client reconnaît que l’état des lieux signé à la livraison fait foi et ne pourra être contesté ultérieurement.

Clause de véhicule sale : Si le véhicule est remis au départ dans un état de saleté (boue, neige, poussière excessive) ou dans des conditions de luminosité rendant impossible la vérification des défauts mineurs, le Prestataire émettra une réserve générale. Aucune réclamation concernant des dommages esthétiques masqués lors du départ ne pourra être acceptée ultérieurement.

ARTICLE 4 – RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES

La prestation de convoyage est couverte par le contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle et circulation souscrit par la société exécutante, AB Cars.

4.1 Dommages constatés à la livraison En cas de dommage constaté lors de l’état des lieux à la livraison et engageant la responsabilité du convoyeur, la gestion du sinistre sera assurée conformément aux garanties du contrat d’assurance d’AB Cars :

  • Impact réparable (pare-brise) : Organisation de la réparation ou indemnité forfaitaire de 90 €.
  • Impact non réparable (pare-brise) : Prise en charge du remplacement.
  • Sinistre < 1 500 € : Organisation de la réparation en centre agréé.
  • Sinistre > 1 500 € : Prise en charge via l’assurance de la société AB Cars.

4.2 Exclusions Sont exclus les dommages signalés après signature de l’état des lieux de livraison, ceux résultant de l’usure normale (gravillons, etc.), ainsi que les pannes mécaniques, électriques ou électroniques non consécutives à un accident.

4.3 Panne mécanique En cas de panne, le remorquage est organisé selon les modalités de l’assurance du véhicule ou du convoyeur. Les frais de réparations restent à la charge exclusive du Client.

ARTICLE 5 – CARBURANT ET PÉAGES

Sauf mention contraire au devis, le carburant est à la charge du Prestataire et le véhicule est livré avec un niveau au moins égal à la réserve. Les frais de péages sont inclus dans le devis, sauf stipulation inverse.

ARTICLE 6 – INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE

Le Prestataire est seul responsable des infractions commises par ses convoyeurs. Le Client s’engage à transmettre tout avis de contravention reçu concernant la période de convoyage au Prestataire dans les plus brefs délais pour désignation du conducteur.

ARTICLE 7 – ANNULATION ET RETARD

En cas d’annulation par le Client après signature du devis :

  • > 48h avant le départ : Remboursement des frais avancés.
  • Entre 48h et 24h avant : Facturation de 100 € de frais.
  • < 24h avant : Facturation de 50 % du montant total.
  • Convoyeur en route/sur place : Facturation de 100 % du montant total.

Tout retard du Client supérieur à 30 minutes au départ ou à l’arrivée pourra faire l’objet d’une facturation d’attente.

ARTICLE 8 – PAIEMENT ET PÉNALITÉS

Le règlement est dû dans un délai maximum de 5 jours après livraison. Client professionnel : Conformément à l’art. L.441-10 du Code de commerce, tout retard entraîne des pénalités (3 fois le taux d’intérêt légal) et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données sont traitées conformément au RGPD pour l’exécution du contrat. Droit d’accès et de rectification via : contact@mycarisma.fr.

ARTICLE 10 – LITIGES

À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis au Tribunal de Commerce de Versailles (pour les professionnels) ou aux tribunaux compétents de droit commun (pour les particuliers).

Carisma SAS au capital de 500 € – 99 Bd de la Reine 78000 Versailles – RCS Versailles 994 546 141