Conditions Générales de Prestation de Services
Entre les soussignés :
M-Delivery, SAS immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 894469006, dont le siège social est situé au 16 Rue de Chèvreloups 78590 Noisy-le-Roi, représentée par GHORZI Mehdi, en qualité de dirigeant, ci-après dénommée « le Prestataire »
Et :
La personne ou entité ayant signé le devis auquel le présent contrat est annexé, ci-après dénommée « le Client »
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire s’engage à effectuer le convoyage du véhicule désigné ci-après, par la route, du point de départ au point d’arrivée spécifiés dans le devis accepté par le Client.
Article 2 – Description du véhicule
Les caractéristiques du véhicule à convoyer sont précisées dans le devis annexé au présent contrat.
Article 3 – État des lieux
Un état des lieux contradictoire du véhicule est réalisé et signé par les deux parties au départ et à l’arrivée du convoyage.
Le Client reconnaît que l’état des lieux signé à la livraison fait foi et ne pourra être contesté ultérieurement.
Article 4 – Responsabilités et assurances
4.1 Dommages constatés à la livraison
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En cas de dommage constaté lors de l’état des lieux à la livraison, le Prestataire s’engage à :
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Pour un impact réparable sur le pare-brise : soit organiser la réparation dans un centre agréé proche du domicile du Client, soit verser une indemnité forfaitaire de 90 €.
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Pour un impact non réparable sur le pare-brise : prendre en charge le remplacement via notre assurance ou un prestataire agréé proche du domicile du Client.
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Pour un sinistre estimé à moins de 1 500 € : organiser la réparation dans un centre agréé proche du domicile du Client ou chez un partenaire en Île-de-France.
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Pour un sinistre supérieur à 1 500 € : la prise en charge se fera via notre assurance, conformément aux conditions de celle-ci.
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4.2 Dommages signalés après la livraison
Tout dommage signalé après la signature de l’état des lieux de livraison ne pourra être imputé au Prestataire.
4.3 Usure normale
Les dommages résultant de l’usure normale du véhicule (ex. : micro-impacts de cailloux sur la carrosserie) ne pourront être imputés au Prestataire.
4.4 Panne mécanique
En cas de panne mécanique survenant durant le convoyage, le Prestataire s’engage à organiser le remorquage du véhicule selon les modalités de son assurance. Le lieu de livraison par remorquage sera déterminé par le Prestataire. Les réparations mécaniques restent à la charge du Client.
Article 5 – Carburant
Sauf demande expresse du Client pour une livraison avec le même niveau de carburant qu’au départ, le véhicule sera livré avec un niveau de carburant juste au-dessus de la réserve. Toute demande spécifique fera l’objet d’une prestation supplémentaire facturée au Client.
Article 6 – Annulation de la prestation
En cas d’annulation de la prestation par le Client après signature du devis :
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Plus de 48 heures avant le départ du convoyeur : remboursement des frais avancés par le Prestataire, le cas échéant.
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Entre 48 heures et 24 heures avant le départ du convoyeur : facturation de 100 € de frais.
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Moins de 24 heures avant le départ du convoyeur : facturation de 50 % du montant total de la prestation.
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Si le convoyeur a déjà pris la route ou est arrivé au point de départ du véhicule : facturation de 100 % du montant total de la prestation.
Article 7 – Paiement
Le Client s’engage à régler la prestation dans un délai maximum de 5 jours après la livraison du véhicule. En cas de retard de paiement, des frais supplémentaires pourront être appliqués, incluant les frais de recouvrement par huissier.
Article 8 – Données personnelles
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les données personnelles recueillies dans le cadre du présent contrat sont nécessaires à son exécution. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation contractuelle et ne sont transmises à aucun tiers sans le consentement du Client.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition concernant ses données personnelles, qu’il peut exercer en contactant le Prestataire à l’adresse suivante : contact@m-delivery.fr .
Article 9 – Litiges
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat, les parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable. À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.