Mentions Légales

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site m-delivery.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

• Propriétaire : CARISMA – SAS 994 546 141 – 99 Bd de la Reine, 78000 Versailles
• Créateur : GHORZI-DERRAR Mehdi
• Responsable publication : GHORZI-DERRAR Mehdi – contact@m-delivery.fr
• Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
• Webmaster : GHORZI-DERRAR Mehdi – contact@m-delivery.fr
• Hébergeur : IONOS – 7 Place de la Gare, 57200 Sarreguemines

L'utilisation du site m-delivery.fr implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation ci-après décrites. Ces conditions d'utilisation sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site m-delivery.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par M-Delivery, qui s'efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l'intervention.

Le site m-delivery.fr est mis à jour régulièrement par GHORZI-DERRAR Mehdi. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s'imposent néanmoins à l'utilisateur qui est invité à s'y référer le plus souvent possible afin d'en prendre connaissance.

Le site m-delivery.fr a pour objet de fournir une information concernant l'ensemble des activités de la société.

M-Delivery s'efforce de fournir sur le site m-delivery.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site m-delivery.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d'évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site m-delivery.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Le site utilise la technologie JavaScript.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l'utilisation du site. De plus, l'utilisateur du site s'engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

M-Delivery est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d'usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : M-Delivery.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

M-Delivery ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l'utilisateur, lors de l'accès au site m-delivery.fr, et résultant soit de l'utilisation d'un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l'apparition d'un bug ou d'une incompatibilité.

M-Delivery ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu'une perte de marché ou perte d'une chance) consécutifs à l'utilisation du site m-delivery.fr.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l'espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. M-Delivery se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, M-Delivery se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l'utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

Les traitements décrits ci-dessous sont soumis au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Informatique et Libertés ».

Responsable du traitement

CARISMA – SAS immatriculée sous le numéro 994 546 141, dont le siège social est situé 99 Bd de la Reine, 78000 Versailles. Pour toute question relative à vos données : contact@m-delivery.fr.

Données collectées et finalités

• Visiteurs du site : données de navigation et adresse IP, aux fins de sécurité et, sous réserve de votre consentement, de mesure d'audience.
• Clients et prospects : nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, société, adresses de prise en charge et de livraison, informations relatives aux véhicules confiés. Ces données sont nécessaires à l'établissement des devis et à l'exécution des prestations de convoyage.
• Convoyeurs partenaires : données d'identification et de contact, pièce d'identité, permis de conduire et justificatifs professionnels, aux fins de vérification de l'habilitation à conduire, d'attribution des missions et de rémunération.
• Journaux techniques : adresse IP, adresse électronique et horodatage des connexions et des actions sensibles, aux fins de sécurité et de traçabilité.

Bases légales

Selon le traitement concerné : l'exécution du contrat ou de mesures précontractuelles (devis, missions, facturation), le respect d'obligations légales (conservation des pièces comptables, vérification des habilitations), l'intérêt légitime du responsable de traitement (sécurité du service, prévention des abus) et votre consentement (mesure d'audience).

Destinataires et sous-traitants

Vos données ne sont ni vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales. Elles sont accessibles au personnel habilité de CARISMA et communiquées aux prestataires techniques strictement nécessaires au fonctionnement du service :

• Supabase : hébergement de la base de données et gestion des comptes.
• IONOS : hébergement du site et des documents transmis (France).
• Kaze : gestion opérationnelle des missions de convoyage.
• Resend : acheminement des courriers électroniques transactionnels.
• Google : calcul des itinéraires (Maps), synchronisation du planning (Calendar) et, sous réserve de votre consentement, mesure d'audience (Analytics).
• Telegram : notifications internes adressées à l'équipe d'exploitation.
• Pennylane : établissement et suivi des factures.

Transferts hors de l'Union européenne

La base de données est hébergée par Supabase sur des serveurs situés aux États-Unis. Certains prestataires mentionnés ci-dessus sont également susceptibles de traiter des données hors de l'Union européenne. Ces transferts sont encadrés par les garanties prévues au chapitre V du RGPD, notamment les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne. Les documents transmis par les convoyeurs (pièce d'identité, permis de conduire) sont, pour leur part, hébergés en France.

Durées de conservation

Vos droits

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition, ainsi que du droit de retirer votre consentement à tout moment et de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.

Ces droits s'exercent par simple demande adressée à contact@m-delivery.fr. Une réponse vous sera apportée dans un délai d'un mois. Un justificatif d'identité ne vous sera demandé qu'en cas de doute raisonnable sur votre identité.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr.

Sécurité

Les échanges sont chiffrés en transit (HTTPS). L'accès aux données est restreint par un cloisonnement par rôle et par des règles de sécurité appliquées au niveau de la base de données. Les documents d'identité ne sont accessibles qu'aux personnes habilitées à les vérifier. Un contrôle d'intégrité automatisé vérifie quotidiennement que les données n'ont pas subi de disparition anormale.

Le site m-delivery.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d'autres sites, mis en place avec l'autorisation de M-Delivery. Cependant, M-Delivery n'a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n'assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

Un cookie est un fichier déposé sur votre terminal lors de la consultation du site. Le site m-delivery.fr utilise deux catégories de traceurs, et aucune à des fins publicitaires :

• Cookies strictement nécessaires : ils maintiennent votre session lorsque vous êtes connecté à votre espace et assurent la sécurité du service. Indispensables au fonctionnement du site, ils sont exemptés de consentement et ne peuvent pas être désactivés depuis le site.
• Mesure d'audience : Google Analytics nous permet de comprendre la fréquentation du site. Ces traceurs ne sont déposés qu'après votre acceptation via le bandeau affiché lors de votre première visite. En cas de refus, le site reste pleinement accessible.

Vous pouvez revenir à tout moment sur le choix exprimé lors de votre première visite :

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Tout litige en relation avec l'utilisation du site m-delivery.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 et l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Article 82 de la loi Informatique et Libertés, transposant la directive 2002/58/CE, relatif aux traceurs déposés sur le terminal de l'utilisateur.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).